Code de commerce

Article L233-17-1

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Article L233-17-1

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 (Exactitude des comptes consolidés) ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité).

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En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de publication des comptes consolidés pour les filiales peu importantes

Résumé. Les grandes entreprises peuvent ne pas publier de comptes consolidés si leurs filiales sont peu importantes.

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 (Exactitude des comptes consolidés) ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La modification précise que les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe peuvent être exclues de la consolidation selon l'article L. 233-19, sans mentionner l'influence notable.

Source : Légifrance