En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Exemption de publication des comptes consolidés pour les filiales peu importantes
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 (Exactitude des comptes consolidés) ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité).