Code de commerce

Article L22-10-19

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Article L22-10-19

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63 (Rémunération des membres du directoire), est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rémunération des membres du directoire dans les sociétés cotées

Résumé. La rémunération des membres du directoire dans les sociétés cotées en bourse est fixée selon une politique établie par le conseil de surveillance.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63 (Rémunération des membres du directoire), est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées).

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