Article L22-10-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'obligation de représentation des salariés au conseil de surveillance pour certaines sociétés
Résumé Les sociétés en bourse n'ont pas besoin de représentants des salariés au conseil de surveillance si 80% de leurs actions sont détenues par une seule personne ou un groupe.
La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
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