Code de commerce

Article L22-10-24

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Article L22-10-24

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance) n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Représentation des salariés dans les conseils de surveillance

Résumé. Les grandes entreprises cotées en bourse peuvent ne pas avoir de représentants des salariés dans leur conseil de surveillance si elles sont majoritairement détenues par une seule entité.

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 (Représentation des salariés dans les conseils de surveillance) n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.

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