Code de commerce

Article L22-10-29

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Article L22-10-29

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-87 (Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes) remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Contrôle des conventions dans les sociétés cotées

Résumé. Le conseil de surveillance des sociétés cotées en bourse doit vérifier régulièrement que les accords habituels sont bien faits à des prix normaux, sans que les personnes concernées par ces accords ne participent à cette vérification.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-87 (Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes) remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

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Source : Légifrance