Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conventions dans les sociétés cotées
Résumé. Le conseil de surveillance des sociétés cotées en bourse doit vérifier régulièrement que les accords habituels sont bien faits à des prix normaux, sans que les personnes concernées par ces accords ne participent à cette vérification.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-87 remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.