Article L22-10-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes
Résumé Les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance doivent suivre des règles spécifiques.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.
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