Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance
Résumé. Les rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées en bourse sont attribuées selon les règles établies pour la politique de rémunération des dirigeants.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.