Code de commerce

Article L22-10-28

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Article L22-10-28

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 (Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance) sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées en bourse sont attribuées selon les règles établies pour la politique de rémunération des dirigeants.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 (Rémunérations exceptionnelles pour les membres du conseil de surveillance) sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées).

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Source : Légifrance