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Article L22-10-19

Fixation de la rémunération des membres du directoire dans les sociétés cotées

Code de commerce

Article L22-10-18-2

Article L22-10-18-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection du directoire sans objectifs définis

Résumé Si la société n’a pas fixé ou atteint ses buts d’équilibre hommes/femmes pour le directoire, elle doit sélectionner les nouveaux membres suivant des règles visant à corriger cette situation.
Mots-clés : gouvernance

Lorsque les objectifs prévus à l'article L. 22-10-18-1 n'ont pas été fixés ou atteints, le processus de sélection des candidats en vue d'une nomination comme membre du directoire doit satisfaire à des conditions visant à atteindre ces objectifs, fixées par décret.

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Lorsque les objectifs prévus à l'article L. 22-10-18-1 n'ont pas été fixés ou atteints, le processus de sélection des candidats en vue d'une nomination comme membre du directoire doit satisfaire à des conditions visant à atteindre ces objectifs, fixées par décret.