Article L22-10-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance aux sociétés cotées
Résumé Les entreprises cotées en bourse doivent toujours suivre les règles pour les salariés au conseil de surveillance, même si elles ont peu d'employés.
Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
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