Code de commerce

Article L22-10-22

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Article L22-10-22

Les dispositions de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance) concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Salariés actionnaires dans le conseil de surveillance

Résumé. Les salariés actionnaires peuvent siéger au conseil de surveillance des grandes entreprises cotées en bourse, sans condition d'effectif.

Les dispositions de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance) concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

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