En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Salariés actionnaires dans le conseil de surveillance
Les dispositions de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance) concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.