Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées
Résumé. La répartition de la rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées en bourse suit les règles établies par l'article L. 22-10-26.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-83, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.