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Paragraphe 2

Du directoire et du conseil de surveillance

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Article L22-10-28

Rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes

Code de commerce

Article L22-10-27

Article L22-10-27

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Rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées

Résumé Pour les sociétés en bourse, comment répartir les salaires des membres du conseil de surveillance est décidé par l'article L. 22-10-26.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-83, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.

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Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-83, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.