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Article L22-10-21-1

Participation à distance au conseil de surveillance

Code de commerce

Article L22-10-21 bis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure obligatoire pour nommer un membre du conseil

Résumé Si une société n’a pas assez d’hommes ou de femmes dans son conseil, elle doit suivre une règle spéciale pour choisir le nouveau membre.
Mots-clés : Gouvernance d’entreprise Représentation hommes-femmes Conseil de surveillance Sélection

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions fixées par décret.

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Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout membre du conseil de surveillance est subordonnée à une procédure de sélection répondant à des conditions fixées par décret.