Abrogé26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de valeurs mobilières convertibles et droits préférentiels
Résumé. Une société par actions peut créer des titres qui se transforment en actions, et les actionnaires ont un droit de souscription prioritaire, mais on ne peut pas transformer ces titres en créances.
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société émettrice.
Les actionnaires de cette société ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
Le droit préférentiel de souscription mentionné au deuxième alinéa est régi par les articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) et L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) à L. 225-139 (Décret sur les rapports pour l'augmentation de capital).
Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs mobilières représentatives de créances est nulle.
Les actionnaires de cette société ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
Le droit préférentiel de souscription mentionné au deuxième alinéa est régi par les articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) et L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) à L. 225-139 (Décret sur les rapports pour l'augmentation de capital).
Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs mobilières représentatives de créances est nulle.