Abrogé26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emissions de valeurs mobilières : décision de l'assemblée et renonciation au droit préférentiel
Résumé. Si l'assemblée accepte d'émettre des valeurs mobilières, les actionnaires perdent leur droit de souscription préférentielle, ce qui aide les détenteurs de ces valeurs.
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions) sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels elles donnent droit.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels elles donnent droit.