Les titulaires de certificats d'investissement disposent d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières visées à l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion. lorsque celles-ci peuvent donner lieu à l'attribution de certificats d'investissement. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion., L. 228-92 (Émission de valeurs mobilières et droit de préférence)Art. L.228-92Émission de valeurs mobilières et droit de préférenceLes sociétés par actions doivent obtenir l'approbation de leurs actionnaires pour émettre des titres donnant accès à d'autres titres ou à des créances, avec un droit de préférence pour les actionnaires existants., L. 228-93 (Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions)Art. L.228-93Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, sous certaines conditions et avec l'autorisation des assemblées générales. et L. 228-95 (Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilières)Art. L.228-95Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilièresLes décisions prises en violation des règles d'émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions peuvent être annulées..
Les certificats de droit de vote correspondant aux certificats d'investissements émis dans les conditions de l'alinéa qui précède sont attribués aux porteurs de certificats de droit de vote.
Cette attribution s'effectue, sauf renonciation au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux, en proportion des certificats de droit de vote détenus.
Le droit de préférence mentionné au premier alinéa est régi par les articles L. 228-30 (Création de certificats d'investissement et de droit de vote dans les sociétés par actions)Art. L.228-30Création de certificats d'investissement et de droit de vote dans les sociétés par actionsUn article du Code de commerce explique comment les sociétés par actions peuvent créer des certificats d'investissement et de droit de vote, qui séparent les droits financiers et de vote des actions., L. 228-34 (Émission d'actions de préférence lors d'une augmentation de capital)Art. L.228-34Émission d'actions de préférence lors d'une augmentation de capitalLors d'une augmentation de capital, des actions de préférence sans droit de vote sont émises pour maintenir l'équilibre entre actions ordinaires et certificats d'investissement. et L. 228-35 (Droit de préférence pour les certificats d'investissement)Art. L.228-35Droit de préférence pour les certificats d'investissementLes détenteurs de certificats d'investissement ont un droit de priorité pour souscrire à des obligations convertibles en actions, mais ils peuvent y renoncer en assemblée spéciale..