Code de commerce

Sous-section 3 : Les actions de priorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions de priorité : avantages et non-conversion forcée

Résumé. Les actions de priorité offrent des avantages, mais leur conversion en actions ordinaires ne peut pas être forcée.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Actions de priorité et leurs avantages

Résumé. Les actions de priorité peuvent être créées avec des avantages spécifiques, mais leur conversion en actions ordinaires ne peut pas être imposée aux porteurs.

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 (Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes) à L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes).

Par exception à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Sous-section 3 : Les actions de priorité
Article L228-35-1