En vigueur depuis le 26 juin 2004
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Actions de priorité et leurs avantages
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 (Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes) à L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes).
Par exception à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.
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