Code de commerce
Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
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Émission de titres spéciaux par les sociétés par actions
Résumé. Les sociétés par actions peuvent émettre des titres spéciaux pour donner accès à du capital ou à des créances, mais elles doivent suivre certaines règles et obtenir l'accord de leurs actionnaires.
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance→Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 2 août 2014
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital