Code de commerce
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
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Dispositions applicables aux anciennes catégories de titres
Résumé. Cette section explique les règles pour les anciens types d'actions qui existent encore dans certaines sociétés.
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Des certificats d'investissement
Sous-section 3 : Les actions de priorité
Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote