Article L225-245
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transformation des sociétés anonymes en société en nom collectif, société en commandite simple ou par actions ou société à responsabilité limitée
Résumé Pour changer une société anonyme en une autre forme, il faut que tous les associés soient d'accord, sauf pour certaines formes où seuls certains associés doivent accepter.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues aux articles L. 225-243 et au premier alinéa de l'article L. 225-244 ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
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