Code de commerce

Article L225-245

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Article L225-245

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues aux

articles L. 225-243

(

Conditions de transformation d'une société anonyme

)

Art. L.225-243

Conditions de transformation d'une société anonyme

Une société anonyme peut changer de forme après deux ans d'existence et l'approbation des bilans par les actionnaires.

et au premier alinéa de l'

article L. 225-244

(

Conditions de transformation d'une société anonyme

)

Art. L.225-244

Conditions de transformation d'une société anonyme

Pour transformer une société anonyme, il faut vérifier que ses capitaux propres sont au moins égaux à son capital social, obtenir l'approbation nécessaire et publier la décision.

ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transformation d'une société anonyme

Résumé. Pour transformer une société anonyme en une autre forme, tous les associés doivent être d'accord, sauf pour certaines conditions spécifiques.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues aux articles L. 225-243 (Conditions de transformation d'une société anonyme) et au premier alinéa de l'article L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme) ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance