Code de commerce

Article L225-246

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Article L225-246

La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution anticipée des sociétés anonymes

Résumé. La dissolution anticipée d'une société anonyme est décidée par une assemblée générale extraordinaire.

La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance