Code de commerce

Article L228-5

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Article L228-5

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles

L. 225-110

(

Droit de vote dans les assemblées générales

)

Art. L.225-110

Droit de vote dans les assemblées générales

L'article explique qui a le droit de voter dans les assemblées générales des sociétés anonymes, selon le type d'assemblée et la situation des actionnaires.

et

L. 225-118

(

Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions

)

Art. L.225-118

Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions

Les copropriétaires d'actions, les nu-propriétaires et les usufruitiers d'actions ont le droit de demander à voir les documents de la société.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indivisibilité des titres de société

Résumé. Les titres de société sont normalement indivisibles, sauf exceptions prévues par la loi.

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 (Droit de vote dans les assemblées générales) et L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance