Article L228-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indivisibilité des titres au regard de la société
Résumé Les actions de la société ne sont pas divisibles entre plusieurs personnes, sauf pour voter et recevoir des documents.
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.
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