En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Indivisibilité des titres de société
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 (Droit de vote dans les assemblées générales) et L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions).