Code de commerce

Article L225-6

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Article L225-6

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Certificat de souscription et de versement dans les sociétés anonymes

Résumé. Les souscriptions et versements pour une société anonyme sont confirmés par un certificat du dépositaire au moment du dépôt des fonds.

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance