En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement temporaire dans le directoire d'une société européenne
Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7 (Gouvernance de la société européenne), les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.