Code de commerce

Article R229-23

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Article R229-23

Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'

article L. 229-7

(

Gouvernance de la société européenne

)

Art. L.229-7

Gouvernance de la société européenne

La société européenne est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance, avec des règles spécifiques pour la gestion et les exceptions prévues.

, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remplacement temporaire dans le directoire d'une société européenne

Résumé. Un membre du conseil de surveillance peut remplacer temporairement un membre du directoire absent, mais pas plus de six mois.

Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7 (Gouvernance de la société européenne), les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance