Code de commerce

Article L225-62

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Article L225-62

Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Durée du mandat des membres du directoire

Résumé. La durée du mandat des membres du directoire dans une société anonyme est fixée par les statuts entre deux et six ans, sinon elle est de quatre ans.

Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance