Code de commerce

Article L225-64

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Article L225-64

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil (Les statuts de la société).

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.

Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme

Résumé. Le directoire d'une société anonyme a de larges pouvoirs pour agir en son nom, dans la limite de l'objet social et en tenant compte des intérêts sociaux et environnementaux.

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil (Les statuts de la société).

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.

Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 20 : Simplification des considérations sociales et environnementales dans la gouvernance des sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version simplifie les considérations sociales et environnementales en supprimant les aspects culturels et sportifs.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 6 : Extension des obligations de gouvernance aux aspects culturels et sportifs

En résumé. La nouvelle version élargit les considérations du directoire en ajoutant les aspects culturels et sportifs à ses obligations, previously limited to social and environmental concerns.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 169 : Intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion d'entreprise

En résumé. La nouvelle version ajoute des obligations pour le directoire de prendre en considération l'intérêt social, les enjeux sociaux et environnementaux, ainsi que la raison d'être de la société.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance