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Sous-section 2

Du directoire et du conseil de surveillance

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Article L225-74

Incompatibilité entre les fonctions de membre du conseil de surveillance et de membre du directoire

Code de commerce

Article L225-73

Article L225-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance de la propriété des actions des membres du conseil

Résumé Les commissaires aux comptes surveillent les actions des membres du conseil et rapportent les problèmes à l'assemblée.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

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Historique des versions

Version 2

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.