En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019
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Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 (Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance) et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.