Code de commerce

Article L225-73

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Article L225-73

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 (Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance) et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que les membres du conseil de surveillance possèdent bien les actions requises et signalent toute infraction.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 (Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance) et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La mention 's'il en existe' a été ajoutée pour préciser que les commissaires aux comptes ne sont pas obligatoires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance