Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions
Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que les membres du conseil de surveillance possèdent bien les actions requises et signalent toute infraction.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.