Code rural et de la pêche maritime

Article L741-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L741-1-1

L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2003 · Dernière version le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations et versements des cotisations sociales pour les employeurs agricoles sans établissement en France

Résumé. Les employeurs agricoles sans établissement en France doivent déclarer et payer les cotisations sociales à un organisme unique.

L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 13 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La possibilité pour l'employeur de désigner un représentant résidant en France pour remplir ses obligations sociales a été supprimée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 29 février 2024

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 14 (V) : Modifications des règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version précise que la désignation d'un représentant résidant en France par l'employeur est une dérogation au premier alinéa de l'article L. 741-20.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la mention 'en tant que de besoin' pour les modalités d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2003 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance