Code de commerce

Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des entreprises étrangères par la DGFiP

Résumé. Les entreprises étrangères sans bureau en France doivent être vérifiées par les finances publiques si elles n'ont pas d'employés en France et paient des impôts ici.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des entreprises étrangères par la DGFiP

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent être validées par la direction générale des finances publiques si elles n'ont pas d'employés affiliés à la sécurité sociale française et ont une obligation fiscale en France.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants :

1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;

2° Elles ont une obligation fiscale en France.

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
Article L123-49-3