En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Validation des entreprises étrangères par la DGFiP
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national), par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants :
1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;
2° Elles ont une obligation fiscale en France.
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