Article 6
I.-La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 123-49-1, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 123-49-3 du présent code, » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
2° L'article L. 123-49-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : «, pour les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 » sont supprimés et, à la fin, le signe : «. » est remplacé par le signe : « : » ;
b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L. 123-36 ayant choisi d'exercer leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-22 et qui relèvent :
« a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code lorsqu'elles exercent une profession libérale ;
« b) Du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports ;
« c) Du régime mentionné à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 du présent code, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 123-49-1 et L. 123-49-3. » ;
3° Il est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
« Art. L. 123-49-3.-Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants :
« 1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;
« 2° Elles ont une obligation fiscale en France. »
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
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