Créé le 1 mars 2025 · En vigueur depuis le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications & créations relatives aux recettes sociales
Résumé. Il change les lois sur les cotisations sociales en ajoutant de nouvelles règles pour mieux collecter l’argent qui finance la sécurité sociale.
I. II. III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L114-9 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L114-19 → Version 12Code de la sécurité socialeArt. L133-4-9 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L244-12 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-7-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-7-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L123-49-1 → Version 1
- Code de commerceArt. L123-49-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCode de commerceArt. L123-49-2 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Art. L123-49-2