En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations comptables des commerçants
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.