A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R531-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R531-7 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R532-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R533-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R533-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R534-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R535-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R531-6, Art. R531-7, Art. R532-1, Art. R533-1, Art. R533-3, Art. R534-4, Art. R535-1