Code de la sécurité sociale

Article L931-33-1

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Article L931-33-1

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations comptables des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance et autres organismes similaires doivent suivre les règles comptables du code de commerce.

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce.

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