Retour à la section

Section 11

Comptes et états statistiques

Article suivant

Article L931-33-2

Application de l'article L341-4 du code des assurances aux institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article L931-33-1

Article L931-33-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des institutions de prévoyance

Résumé Les institutions de prévoyance doivent suivre les mêmes règles de comptabilité que les commerçants.

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.