Code rural et de la pêche maritime

Article R531-7

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Article R531-7

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur application, sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les sociétés d'intérêt collectif agricole non commerciales doivent suivre les règles de comptabilité du code de commerce, sauf si un plan comptable spécifique est approuvé.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur application, sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 14 : Modification des règles des sociétés d'intérêt collectif agricole

En résumé. Les références aux articles du code de commerce et au décret ont été mises à jour pour refléter les changements dans la législation.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 6 (V) : Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité

En résumé. Le texte remplace la référence au 'Conseil national de la comptabilité' par celle à l'Autorité des normes comptables pour l'approbation du plan comptable.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 23 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àComptabilité des sociétés d'intérêt collectif agricole

Source : Légifrance