Code rural et de la pêche maritime

Article D666-6

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Article D666-6

Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce. Cette comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par l'administration fiscale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comptabilité pour les collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent tenir une comptabilité des stocks et mouvements de céréales, suivant les règles du code de commerce.

Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce. Cette comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par l'administration fiscale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Modifié parDécret n°2010-960 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le terme 'collecteurs agréés' a été remplacé par 'collecteurs de céréales', élargissant potentiellement le champ d'application de l'obligation comptable.

Source : Légifrance