En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 17 mai 2007
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Règles comptables de la Banque de France
Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce ainsi que l'article R. 123-181, le deuxième alinéa de l'article R. 123-186, le premier alinéa de l'article R. 123-187 (Amortissement des frais et distribution de dividendes) et R. 123-189 (Comptes de régularisation et annexe) du code de commerce sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et R. 143-7.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants).