Code monétaire et financier

Article R144-5

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Article R144-5

Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles

L. 123-17

(

Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants

)

Art. L.123-17

Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants

Les commerçants doivent garder les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre pour montrer clairement la situation de leur entreprise.

à

L. 123-22

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. L.123-22

Obligations comptables des commerçants

Les commerçants doivent tenir leurs documents comptables en euros et en français, les conserver pendant dix ans, et les établir sans modifications.

du

code de commerce

ainsi que l'article R. 123-181, le deuxième alinéa de l'article R. 123-186, le premier alinéa de l'article

R. 123-187

(

Amortissement des frais et distribution de dividendes

)

Art. R.123-187

Amortissement des frais et distribution de dividendes

Les commerçants doivent amortir les frais d'établissement et de développement sur une durée déterminée, et ne peuvent distribuer des dividendes tant que ces frais ne sont pas entièrement amortis.

et

R. 123-189

(

Comptes de régularisation et annexe

)

Art. R.123-189

Comptes de régularisation et annexe

Les dépenses et revenus qui concernent l’année prochaine sont mis dans des comptes spéciaux du bilan, et les dettes et créances à recevoir ou à payer sont expliquées dans l’annexe.

du

code de commerce

sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et R. 143-7.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'

article L. 123-13 du code de commerce

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. L.123-13

Obligations comptables des commerçants

Les commerçants doivent établir un bilan et un compte de résultat pour montrer la santé financière de leur entreprise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2005 · Dernière version le 17 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables de la Banque de France

Résumé. La Banque de France doit suivre des règles comptables similaires à celles des commerçants, avec quelques adaptations.

Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce ainsi que l'article R. 123-181, le deuxième alinéa de l'article R. 123-186, le premier alinéa de l'article R. 123-187 (Amortissement des frais et distribution de dividendes) et R. 123-189 (Comptes de régularisation et annexe) du code de commerce sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et R. 143-7.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007

En résumé. Le texte modifie l'autorité consultative pour la fixation du classement des éléments du bilan et du compte de résultat, passant du conseil de la politique monétaire au gouverneur.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 16 mai 2007

En résumé. La mise à jour remplace des références spécifiques à un décret de 1983 par des articles du code de commerce, et modifie les articles mentionnés pour les dérogations.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance