Décret n°2016-495 du 21 avril 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 7 : Distribution de gaz naturel, Art. D2224-48, Art. D2224-49, Art. D2224-50, Art. D2224-51, Art. D2224-52

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapports annuels pour les distributeurs de gaz naturel

Résumé. Les distributeurs de gaz naturel doivent désormais fournir des rapports annuels détaillant leur service, leurs réseaux et leurs finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance