Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rapports annuels pour les distributeurs de gaz naturel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Distribution de gaz naturel, Art. D2224-48, Art. D2224-49, Art. D2224-50, Art. D2224-51, Art. D2224-52