Décret n°2016-496 du 21 avril 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Régies d'électricité, Art. R2224-33, Sct. Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D2224-34, Art. D2224-35, Art. D2224-36, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'

article L. 111-67 du code de l'énergie

(

Rôle et obligations d'Électricité de France (EDF)

)

Art. L.111-67

Rôle et obligations d'Électricité de France (EDF)

EDF est une entreprise publique qui signe un contrat avec l'État pour fixer ses objectifs en matière d'électricité, comme la réduction des émissions de CO2 et la stabilité des prix.

, Art. D2224-37, Art. D2224-38, Art. D2224-39, Art. D2224-40, Art. D2224-41, Art. D2224-42, Art. D2224-43, Art. D2224-44, Art. D2224-45, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles

L. 111-52

(

Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

)

Art. L.111-52

Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

L'article L111-52 du Code de l'énergie définit les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans leurs zones respectives, incluant EDF et les entreprises locales.

et

L. 121-5

(

Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales

)

Art. L.121-5

Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales

EDF et les entreprises locales doivent fournir de l'électricité à tous, même dans les zones éloignées, pour assurer la cohésion sociale.

du

code de l'énergie

, Art. D2224-46

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations de reporting pour les distributeurs d'électricité

Résumé. Les distributeurs d'électricité doivent désormais fournir des rapports annuels détaillés sur leur activité, leur qualité de service et leurs finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Régies d'électricité : Gestion de l'électricité par les communesCode général des collectivités territorialesArt. R2224-33 : Règles de gestion de l'électricité par les communes
→ Version 2 : Pas de modification
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Régies d'électricité, Art. R2224-33, Sct. Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D2224-34, Art. D2224-35, Art. D2224-36, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie (Rôle et obligations d'Électricité de France (EDF)), Art. D2224-37, Art. D2224-38, Art. D2224-39, Art. D2224-40, Art. D2224-41, Art. D2224-42, Art. D2224-43, Art. D2224-44, Art. D2224-45, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) du code de l'énergie, Art. D2224-46

Historique des versions

Source : Légifrance