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ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015

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Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-13 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-17 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-19 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L123-20 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. L123-13 (VD) → Version 2 modifie Code de commerceart. L123-17 (VD) → Version 3 modifie Code de commerceart. L123-19 (VD) → Version 2 modifie Code de commerceart. L123-20 (VD) → Version 2

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