Code de commerce

Article L233-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-23

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants), de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :

1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;

2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants) à L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser des règles comptables spécifiques pour évaluer certains biens et prendre en compte des règles non conformes, à condition de les justifier dans l'annexe.

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants), de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :

1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;

2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants) à L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles d'évaluation en supprimant la mention des variations de prix ou des valeurs de remplacement, se concentrant uniquement sur les biens fongibles et les règles non conformes.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 6 (V) : Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité

En résumé. Le texte modifie l'autorité responsable des règles d'évaluation comptable, passant du Comité de la réglementation comptable à l'Autorité des normes comptables.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance