En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants), de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :
1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;
2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants) à L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices).