Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 123-11-2 du code de commerce (Interdiction de domiciliation dans les logements principaux) à la date de publication du présent décret présentent au préfet, dans l'année suivant cette date, un dossier de demande d'agrément comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 123-166-2 ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu'à l'intervention de la décision du préfet. Par dérogation à l'article R. 123-166-3, cette décision doit être expresse quelle qu'en soit la teneur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Demande d'agrément pour les activités de domiciliation

Résumé. Les personnes exerçant une activité de domiciliation doivent demander un agrément au préfet dans l'année suivant la publication du décret.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 123-11-2 du code de commerce (Interdiction de domiciliation dans les logements principaux) à la date de publication du présent décret présentent au préfet, dans l'année suivant cette date, un dossier de demande d'agrément comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 123-166-2 ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu'à l'intervention de la décision du préfet. Par dérogation à l'article R. 123-166-3, cette décision doit être expresse quelle qu'en soit la teneur.

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Source : Légifrance