Code de commerce

Article A752-3

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Article A752-3

I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8 (Modèle officiel du certificat de conformité), dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales).

Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique.

II.-Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur :

1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son numéro, sa date et son auteur, qu'il s'agisse d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale visant l'avis de la commission d'aménagement commercial, ou d'une décision de commission d'aménagement commercial. La nature du projet, telle que retenue par la commission d'aménagement commercial, et l'adresse du site d'implantation complètent la présentation ;

2° L'identification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec, pour une personne physique, ses nom, prénom et adresses, postale et électronique, et, pour une personne morale, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant. En cas de pluralité de bénéficiaires, il est prévu un intercalaire ;

3° L'identification de l'organisme certificateur, avec son numéro d'habilitation, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant ;

4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale ou partielle. Dans cette seconde hypothèse, il est indiqué s'il s'agit du premier certificat délivré pour le projet autorisé, ou d'un certificat suivant, en mentionnant, le cas échéant, les dates et auteurs des certificats précédents. Un intercalaire est prévu pour le cas où la réalisation du projet autorisé a déjà donné lieu à plus de cinq certificats. Le certificateur consigne les différences éventuellement constatées, au sens de l' article R. 752-44-12 du code de commerce (Certificat de conformité et autorisation commerciale) , et indique, le cas échéant, si des documents ou justificatifs fournis par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale sont annexés au certificat.

III.-Le formulaire rappelle :

1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1 (Documents à joindre au certificat de conformité pour les projets commerciaux), à joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;

2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce (Délais d'expiration de l'autorisation d'exploitation commerciale) , sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale ;

3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 (Envoi et signature du certificat de conformité) et celles de l'article R. 752-44-13 (Transmission du certificat de conformité) relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité au préfet du département d'implantation, puis au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune d'implantation est membre ;

4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), d'un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d'implantation, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 septembre 2009 au 26 juin 2019, puis depuis le 16 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation commerciale

Résumé. L'article décrit le processus de demande d'autorisation commerciale, incluant la transmission d'un certificat de conformité par voie électronique.

I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8 (Modèle officiel du certificat de conformité), dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales).

Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique.

II.-Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur :

1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son numéro, sa date et son auteur, qu'il s'agisse d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale visant l'avis de la commission d'aménagement commercial, ou d'une décision de commission d'aménagement commercial. La nature du projet, telle que retenue par la commission d'aménagement commercial, et l'adresse du site d'implantation complètent la présentation ;

2° L'identification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec, pour une personne physique, ses nom, prénom et adresses, postale et électronique, et, pour une personne morale, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant. En cas de pluralité de bénéficiaires, il est prévu un intercalaire ;

3° L'identification de l'organisme certificateur, avec son numéro d'habilitation, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant ;

4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale ou partielle. Dans cette seconde hypothèse, il est indiqué s'il s'agit du premier certificat délivré pour le projet autorisé, ou d'un certificat suivant, en mentionnant, le cas échéant, les dates et auteurs des certificats précédents. Un intercalaire est prévu pour le cas où la réalisation du projet autorisé a déjà donné lieu à plus de cinq certificats. Le certificateur consigne les différences éventuellement constatées, au sens de l' article R. 752-44-12 du code de commerce (Certificat de conformité et autorisation commerciale) , et indique, le cas échéant, si des documents ou justificatifs fournis par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale sont annexés au certificat.

III.-Le formulaire rappelle :

1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1 (Documents à joindre au certificat de conformité pour les projets commerciaux), à joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;

2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce (Délais d'expiration de l'autorisation d'exploitation commerciale) , sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale ;

3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 (Envoi et signature du certificat de conformité) et celles de l'article R. 752-44-13 (Transmission du certificat de conformité) relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité au préfet du département d'implantation, puis au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune d'implantation est membre ;

4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), d'un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d'implantation, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de joindre la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (CERFA n° 13408-04) pour les projets nécessitant un permis de construire.

En vigueur du mercredi 16 octobre 2019 au dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 1er octobre 2019art. 1 : Modification des modalités du certificat de conformité pour les autorisations d'exploitation commerciale

En résumé. La nouvelle version détaille les modalités de transmission et le contenu du certificat de conformité pour les autorisations d'exploitation commerciale, tandis que la version précédente se limitait à définir le secteur d'activité concerné par ces autorisations.

En vigueur du dimanche 6 septembre 2009 au mercredi 26 juin 2019

Créé parArrêté du 31 août 2009art. 1

Source : Légifrance