Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008
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Transmission de la demande d'autorisation hôtelière
Dans les mêmes délais et sous la même forme que ceux prévus à l'article R. 752-19 (Envoi de l'étude d'impact aux chambres professionnelles), le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique mentionnée à l'article D. 122-32 du code du tourisme (Rôle de la commission départementale de l'action touristique). Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission.