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Article R752-9

Dépôt de demande de permis de construire pour autorisation d'exploitation commerciale

Code de commerce

Article R752-20

Article R752-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la demande d'autorisation hôtelière

Résumé Le préfet envoie la demande d'autorisation d'un hôtel à la commission départementale de l'action touristique, qui doit répondre en six semaines.
Mots-clés : Autorisation Hôtel Commission Préfet Délai

Dans les mêmes délais et sous la même forme que ceux prévus à l'article R. 752-19, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique mentionnée à l'article D. 122-32 du code du tourisme. Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Abrogé le mercredi 26 novembre 2008

Dans les mêmes délais et sous la même forme que ceux prévus à l'article R. 752-19, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique mentionnée à l'article D. 122-32 du code du tourisme. Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission.