Code de commerce

Article R752-20

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Article R752-20

Dans les mêmes délais et sous la même forme que ceux prévus à l'

article R. 752-19

(

Envoi de l'étude d'impact aux chambres professionnelles

)

Art. R.752-19

Envoi de l'étude d'impact aux chambres professionnelles

L'étude d'impact d'un projet commercial est envoyée aux chambres de commerce et d'industrie et de métiers pour leurs observations.

, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique mentionnée à l'

article D. 122-32 du code du tourisme

(

Rôle de la commission départementale de l'action touristique

)

Art. D.122-32

Rôle de la commission départementale de l'action touristique

La commission départementale de l'action touristique donne son avis sur les décisions du préfet concernant le classement et l'agrément des établissements touristiques, ainsi que sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour les hôtels.

. Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la demande d'autorisation hôtelière

Résumé. Le préfet envoie la demande d'autorisation d'un hôtel à la commission départementale de l'action touristique, qui doit répondre en six semaines.

Dans les mêmes délais et sous la même forme que ceux prévus à l'article R. 752-19 (Envoi de l'étude d'impact aux chambres professionnelles), le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique mentionnée à l'article D. 122-32 du code du tourisme (Rôle de la commission départementale de l'action touristique). Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance