Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la définition des secteurs d'activité nécessitant une autorisation
Résumé. L'arrêté du 19 juin 2019 supprime les articles A752-3 et A752-2 du code de commerce, qui définissaient des secteurs d'activité nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale.
A abrogé les dispositions suivantes :