I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8 (Modèle officiel du certificat de conformité)Art. R.752-44-8Modèle officiel du certificat de conformitéLe certificat de conformité doit suivre un modèle officiel établi par le ministre de l'économie., dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales)Art. L.752-23Contrôle des autorisations commercialesLes commerçants doivent prouver qu'ils respectent les règles avant d'ouvrir leur magasin, sinon ils risquent des amendes et la fermeture..
Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique.
II.-Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur :
1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son numéro, sa date et son auteur, qu'il s'agisse d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale visant l'avis de la commission d'aménagement commercial, ou d'une décision de commission d'aménagement commercial. La nature du projet, telle que retenue par la commission d'aménagement commercial, et l'adresse du site d'implantation complètent la présentation ;
2° L'identification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec, pour une personne physique, ses nom, prénom et adresses, postale et électronique, et, pour une personne morale, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant. En cas de pluralité de bénéficiaires, il est prévu un intercalaire ;
3° L'identification de l'organisme certificateur, avec son numéro d'habilitation, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant ;
4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale ou partielle. Dans cette seconde hypothèse, il est indiqué s'il s'agit du premier certificat délivré pour le projet autorisé, ou d'un certificat suivant, en mentionnant, le cas échéant, les dates et auteurs des certificats précédents. Un intercalaire est prévu pour le cas où la réalisation du projet autorisé a déjà donné lieu à plus de cinq certificats. Le certificateur consigne les différences éventuellement constatées, au sens de l' article R. 752-44-12 du code de commerce (Certificat de conformité et autorisation commerciale)Art. R.752-44-12Certificat de conformité et autorisation commercialeUn certificat de conformité pour un projet commercial ne peut pas avoir de réserves, sauf pour des différences non importantes par rapport à l'autorisation initiale. , et indique, le cas échéant, si des documents ou justificatifs fournis par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale sont annexés au certificat.
III.-Le formulaire rappelle :
1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1 (Documents à joindre au certificat de conformité pour les projets commerciaux)Art. R.752-44-1Documents à joindre au certificat de conformité pour les projets commerciauxUn certificat de conformité doit être joint pour les projets commerciaux, avec des documents spécifiques selon qu'un permis de construire est nécessaire ou non., à joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce (Délais d'expiration de l'autorisation d'exploitation commerciale)Art. R.752-20Délais d'expiration de l'autorisation d'exploitation commercialeL'autorisation d'exploitation commerciale expire si les travaux ne sont pas achevés dans un certain délai, qui varie selon que le projet nécessite un permis de construire ou non. , sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale ;
3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 (Envoi et signature du certificat de conformité)Art. R.752-44-9Envoi et signature du certificat de conformitéLe certificat de conformité doit être envoyé au préfet par voie électronique et signé par l'organisme qui l'a établi. et celles de l'article R. 752-44-13 (Transmission du certificat de conformité)Art. R.752-44-13Transmission du certificat de conformitéLe préfet envoie rapidement le certificat de conformité aux autorités locales et à un service de l'État pour information. relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité au préfet du département d'implantation, puis au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune d'implantation est membre ;
4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales)Art. L.752-23Contrôle des autorisations commercialesLes commerçants doivent prouver qu'ils respectent les règles avant d'ouvrir leur magasin, sinon ils risquent des amendes et la fermeture., d'un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d'implantation, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.