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Modification des modalités du certificat de conformité pour les autorisations d'exploitation commerciale
A modifié les dispositions suivantes :
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Arrêté du 1er octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A752-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Procédure de demande d'autorisation commerciale
Code de commerce · art. A752-3 (M)
Délais d'expiration de l'autorisation d'exploitation commerciale
Code de commerce · art. R752-20
Déclaration d'achèvement des travaux
Code de l'urbanisme · art. L462-1
Certificat de conformité et autorisation commerciale
Code de commerce · art. R752-44-12
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce