Arrêté du 1er octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A752-3

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Modification des modalités du certificat de conformité pour les autorisations d'exploitation commerciale

Résumé. L'article modifie les modalités de transmission et le contenu du certificat de conformité pour les autorisations d'exploitation commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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