Code de commerce

Article R752-20

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Article R752-20

Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme (Déclaration d'achèvement des travaux) et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :

1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;

2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.

Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 (Notification et publication des décisions de la commission d'aménagement commercial) ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 (Notification des décisions d'autorisation commerciale) :

1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;

2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.

En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'expiration de l'autorisation d'exploitation commerciale

Résumé. L'autorisation d'exploitation commerciale expire si les travaux ne sont pas achevés dans un certain délai, qui varie selon que le projet nécessite un permis de construire ou non.

Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme (Déclaration d'achèvement des travaux) et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :

1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;

2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.

Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 (Notification et publication des décisions de la commission d'aménagement commercial) ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 (Notification des décisions d'autorisation commerciale) :

1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;

2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.

En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1248 du 30 décembre 2024art. 1 : Modification des délais d'exploitation commerciale

En résumé. Les délais de péremption des autorisations d'exploitation commerciale ont été modifiés, avec un allongement pour les projets nécessitant un permis de construire et une suppression des prolongations spécifiques selon la taille des surfaces de vente.

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2016-1728 du 15 décembre 2016art. 1 : Précision et extension des délais d'autorisation pour les grandes surfaces

En résumé. Les délais de pérémption de l'autorisation d'exploitation commerciale ont été précisés et étendus pour les grandes surfaces, avec une distinction plus fine entre les surfaces de 2 500 à 6 000 m² et celles de plus de 6 000 m².

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au vendredi 16 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version modifie les délais de péremption des autorisations d'exploitation commerciale en fonction de la nécessité d'un permis de construire et introduit une suspension du délai en cas de recours juridique.

Source : Légifrance