En vigueur du 21 janvier 2009 au 27 août 2009, puis du 6 septembre 2009 au 26 juin 2019, puis depuis le 10 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire de demande d'habilitation pour certification commerciale
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3 (Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives), dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Contrôle des autorisations commerciales) , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.
II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation :
1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ;
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ;
3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur.
III.-Le formulaire rappelle :
1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins), à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins), et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins) et une attestation d'assurance professionnelle à jour ;
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 (Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives) et R. 752-44-4 (Procédure de demande d'habilitation commerciale).