Code de commerce

Article A752-2

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Article A752-2

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3 (Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives), dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Contrôle des autorisations commerciales) , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.

II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation :

1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ;

2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ;

3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur.

III.-Le formulaire rappelle :

1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins), à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins), et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins) et une attestation d'assurance professionnelle à jour ;

2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 (Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives) et R. 752-44-4 (Procédure de demande d'habilitation commerciale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 janvier 2009 au 27 août 2009, puis du 6 septembre 2009 au 26 juin 2019, puis depuis le 10 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de demande d'habilitation pour certification commerciale

Résumé. Un formulaire de demande d'habilitation pour certifier la conformité des projets commerciaux doit inclure les informations sur l'organisme demandeur, les personnes habilitées et être signé par son représentant légal.

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3 (Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives), dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Contrôle des autorisations commerciales) , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.

II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation :

1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ;

2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ;

3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur.

III.-Le formulaire rappelle :

1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins), à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins), et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 (Conditions pour vérifier la conformité des grands magasins) et une attestation d'assurance professionnelle à jour ;

2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 (Demande d'habilitation commerciale : formulaire et pièces justificatives) et R. 752-44-4 (Procédure de demande d'habilitation commerciale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022

Modifié parArrêté du 4 janvier 2022art. 1 : Suppression de l'extrait K-bis pour les demandes commerciales

En résumé. Le changement principal concerne la suppression de l'obligation de fournir un extrait K bis ou document assimilé pour l'organisme, remplacé par le numéro unique d'identification.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2019 au mercredi 26 janvier 2022

Modifié parArrêté du 28 juin 2019art. 1 : Modification du formulaire de demande d'habilitation

En résumé. La nouvelle version modifie la structure et le contenu du formulaire de demande d'habilitation, en précisant les informations à fournir et les pièces à joindre, tandis que la version précédente définissait simplement le secteur d'activité concerné.

En vigueur du dimanche 6 septembre 2009 au mercredi 26 juin 2019

Créé parArrêté du 31 août 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les secteurs d'activité concernés par l'article L. 752-1 du code de commerce en se référant à des classes et groupes spécifiques de la nomenclature d'activités française (NAF), tandis que la version précédente mentionnait uniquement les pièces à fournir pour une demande d'autorisation préalable pour les établissements hôteliers.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 27 août 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance