L'article A. 743-17est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1,85 € » sont remplacés par les mots : « 1,76 € » ;
2° Au 2° du I, les mots : « 0,62 € » sont remplacés par les mots : « 0,59 € » ;
3° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée :

|Frais de transmission| |---------------------| | 70,40 € | | 76,27 € | | 140,79 € | | 269,85 € | | 351,98 € | | 445,84 € | | 699,26 € | | 800,16 € | | 891,67 € |

4° Au III, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € ».