Arrêté du 27 février 2018

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-27

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Réduction des taux d'émoluments pour les liquidateurs

Résumé. Les taux d'émoluments des liquidateurs sont réduits, ce qui diminue leurs rémunérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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