Article R663-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du mandataire judiciaire dans le cadre de la répartition de fonds
Résumé Le mandataire judiciaire qui répartit des fonds entre les créanciers reçoit une rémunération spécifique.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.
2 versions
2 cités