Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'émolument pour les services de notaire
Résumé Cet article donne les pourcentages de rémunération pour les notaires.
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 est ainsi rédigée :
«
|TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %| |------------------------| | 4,562 % | | 3,649 % | | 2,737 % | | 1,369 % | | 0,913 % |
».
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