Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des taux d'émoluments pour l'administrateur judiciaire
Résumé. Les taux des émoluments de l'administrateur judiciaire sont réduits pour les plans de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :