Arrêté du 28 février 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-11

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Réduction des taux d'émoluments pour l'administrateur judiciaire

Résumé. Les taux des émoluments de l'administrateur judiciaire sont réduits pour les plans de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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