Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais d'établissement d'un plan de cession
Résumé. Les frais pour établir un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :